Simulateur - Connaître la zone de sa commune : A, A bis, B1, B2 ou C
Vérifié le 05 Novembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce simulateur permet de connaître le type de zone (A, A bis, B1, B2 ou C) dont dépend le logement concerné.
La zone détermine :
- le revenu maximum pour avoir droit à un logement social (HLM) sauf en Outre-mer ;
- le revenu maximum pour avoir droit au prêt à taux zéro (PTZ) ou au prêt d’accession sociale (PAS) ;
- pour un bailleur (bail d'habitation), le droit à une réduction d’impôt et les plafonds des loyers (dispositif Pinel à partir du 1er octobre 2014) ;
- pour le bailleur d'un logement conventionné avec l'Anah : le droit à une déduction fiscale sur les revenus fonciers, le revenu maximum du futur locataire sauf en Outre-mer, le loyer initial maximum.
La liste des communes a été modifiée par l'arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.
Ce simulateur est à jour de cette nouvelle liste.
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Sauf indication contraire, toutes les informations demandées sont nécessaires